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CNA TRADE s.r.o.
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702 00 Ostrava
République tchèque
Règlement en ligne des litiges (UE)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges résultant d’achats en ligne.
Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.
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Référence
Cette mention légale suit les principes généralement acceptés au niveau de l’Union européenne ainsi que la structure recommandée par la Commission européenne pour les services en ligne :